Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Eurosilicone, Société à Responsabilité Limité au capital de 90 000 € - Espace Quartier Libre – 35 520 MELESSE – RCS  B 397 843 285 ci après dénommée « Eurosilicone » et les consommateurs souhaitant effectuer un achat sur le site www.eurosilicone.eu et ci- après dénommé le « client ».

Ces conditions concernent exclusivement les clients dits « Particuliers ».

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.

 

LA COMMANDE :

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

La société Eurosilicone s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité de l’article, Eurosilicone s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance.

Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, Eurosilicone pourra remplacer l’article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur. Si toutefois, le client n’était pas satisfait, il pourra retourner l’article et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

Eurosilicone se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page-écran successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l’engagement ferme de l’acheteur. Les commandes sont confirmées par courrier électronique avec indication de l’identité et des références de la société Eurosilicone avec son adresse e-mail à laquelle l’acheteur peut déposer sa réclamation. L’e-mail de confirmation, comporte les éléments concernant la commande, avec la date, les références et les quantités commandées ainsi que le montant de son achat TTC.

 

 LA LIVRAISON :

Les modes de livraison :

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l’offre de vente.

Le client a le choix de se faire livrer :

- soit à domicile

- soit à une adresse différente

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Eurosilicone ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

Les délais de livraison :

Eurosilicone s’engage à expédier le client dans les plus brefs délais dès l’acceptation du paiement par carte bancaire.

A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 24 à 72 heures pour une livraison à domicile en France métropolitaine et à La Réunion, hors DOM/TOM. En cas d’intempérie, la société Eurosilicone ne pourra engager sa responsabilité.

 

LES PRIX :

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client ou gratuit selon les offres Internet du moment. Pour le lancement du site, les frais de port sont offerts sans un minimum de commande, offre valable jusqu’au 15 janvier 2011. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d’application.

Une fois l’offre de lancement passée, les frais de port forfaitaires seront facturés une seule fois par commande, à compter du 15 janvier 2011.

La société Eurosilicone se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs.

 

LES MODALITES DE PAIEMENT :

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client doit régler sa commande par carte bancaire. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la société Eurosilicone de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.

Aucun envoi, en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif, sauf cas particulier. Dans ce cas, veuillez prendre contact auprès de notre Service Relation Clientèle.

La société Eurosilicone conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes. La transaction et le paiement en ligne sont entièrement cryptés, confidentialité et sécurité assurées.

La société Eurosilicone a choisi comme organisme bancaire, le CIC, afin de garantir un interface de paiement sécurisé et efficace.

 

LES GARANTIES

Service après-vente :

Si le produit que vous avez reçu comporte un défaut de fabrication, veuillez en informer le Service Relation Clientèle Eurosilicone dans les plus brefs délais. Vous devez alors renvoyer la marchandise par la poste dans un délai bref en y joignant le bon de livraison et les documents douaniers éventuels. L’article défectueux sera alors échangé (dans la limite des stocks disponible). Si le produit n’est pas disponible, et dans ce cas seulement, Eurosilicone s’engage à vous rembourser l’intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. Eurosilicone n’acceptera  aucun retour de produits au-delà d’un délai de 30 jours suivant la livraison.

Garantie conventionnelle :

Données nominatives :

Les données nominatives collectées sur le site www.eurosilicone.eu sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de la société Eurosilicone avec ses clients et sont destinées à Eurosilicone et ses partenaires extérieurs.

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par Eurosilicone seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et /ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 ET L211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4 DU CODE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 DU CODE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1)      Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2)      Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

REPRODUCTION DE L’ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Article 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

 

 

 

 


Mon PANIER  

(empty)

Où trouver nos produits ?